Tout ce qu'il faut savoir sur la garantie de parfait achèvement

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement court pendant un an à partir de la réception des travaux. Notez bien cette date !

Pendant ces douze mois, l'entrepreneur ou constructeur est tenu de réparer tous les défauts que vous pourriez constater, quelle que soit leur nature et leur intensité.

Quels types de dommages couvre la garantie de parfait achèvement ?

Les dommages couverts par cette garantie sont nombreux et variés. Il s'agit de tous les éléments qui ne permettent pas à l'ouvrage d'être conforme au contrat que vous avez signé. Sont inclus :

• Les défauts de conformité : une baignoire au lieu d'une douche italienne, des portes placées au mauvais, un garage trop étroit…
• Les malfaçons : un mur porteur qui menace de s'écrouler, des fissures dans le mur, un chauffage aussi bruyant qu'un vieux tacot…
• Des défauts esthétiques : des fissures dans le carrelage, une peinture qui s'écaille…

Quelle que soit leur nature ou leur gravité, vous devez signaler ces désordres au promoteur au moment où vous les constatez.

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

En fonction du type de défauts – apparents vs. non apparents – vous disposez d'un délai différent pour les signaler.

Les défauts apparents

Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, il suffit d'émettre des réserves lors du procès-verbal, le jour de la réception du chantier. Muni d'un mètre, d'une lampe de poche et des plans du bien, inspectez minutieusement votre nouveau logement à l'affût du moindre petit défaut. Si des éléments diffèrent, notez-les sur le procès-verbal de réception. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel de la construction pour être certain de ne rien laisser passer.

Certains dommages ont échappé à votre œil de lynx lors de la livraison ? Vous disposez d'un délai d'un mois pour signaler tous les défauts apparents qui n'ont pas été mentionnés sur le procès-verbal. Formulez-les par écrit et envoyez-les par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les défauts non apparents

Si certains détails se voient comme le nez au milieu de la figure, d'autres erreurs moins grossières peuvent apparaître seulement à l'usage. Soyez donc particulièrement à l'affût durant cette année et signalez-les sans attendre, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez un an !

Le promoteur se chargera de faire réparer ces défauts par l'entrepreneur. Tenu par la garantie de parfait achèvement, ce dernier ne pourra pas faire la sourde oreille. Et s'il ne se manifeste pas ? Aux grands maux les grands remèdes ! La première étape consiste à envoyer une mise en demeure. En cas d'absence de réponse, il faudra saisir le tribunal de grande instance du lieu où se trouve votre logement. Le tribunal pourra soit condamner l'entrepreneur à réaliser les travaux, soit vous autoriser à faire appel à une autre entreprise. C'est bien sûr l'entrepreneur défaillant qui payera la note !

Lorsque le délai d'un an est écoulé, ce sont les garanties biennale et décennale qui prennent le relais en cas de défaillance au niveau des équipements ou de malfaçons.

À noter qu'avant la livraison vous êtes couvert par la garantie financière d'achèvement.