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La garantie financière d'achèvement (GFA)
Publié le 05 février 2021
L'un des risques majeurs lors de l'achat d'un bien en VEFA est que la construction ne soit jamais terminée, suite à une défaillance financière du promoteur. Rassurez‑vous, la loi a tout prévu pour que votre projet de vie ne repose pas sur les épaules d'un seul homme. Zoom sur la garantie financière d'achèvement.
Qu'est-ce que la garantie financière d'achèvement ?
Lorsque vous achetez un logement sur plan, vous payez au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Une pratique qui peut présenter des risques. Imaginez que le promoteur fasse faillite alors que le toit n'est pas encore posé ! Faut-il vivre dans l'angoisse jusqu'à la pose de la dernière pierre ? Non heureusement ! Pour pallier de potentielles défaillances financières du promoteur, il existe de nombreuses garanties, dont la garantie financière d'achèvement. En la signant, le promoteur s'engage à finir les travaux et vous livrer votre logement neuf, quoi qu'il arrive.
Même si le promoteur est au bord de la faillite, vous avez la certitude que la construction sera finalisée. Qui va payer ? Le tiers garant chez lequel le promoteur a souscrit sa garantie financière d'achèvement. Il peut s'agir d'une banque, une compagnie d'assurance ou un établissement de crédit. C'est la raison pour laquelle on l'appelle également garantie financière d'achèvement extrinsèque.
La garantie financière d'achèvement est-elle obligatoire ?
Oui, depuis le 1 janvier 2015, pour les projets d'habitation et les constructions mixtes à usage professionnel et d'habitation ! L'article L261-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation en précise les conditions. Tout comme la garantie Dommage-Ouvrage, la garantie financière d'achèvement doit être souscrite au plus tard pour la signature des actes authentiques devant le notaire.
Quand peut-on estimer que le logement est achevé ?
Voilà une question qui a toute son importance ! Selon l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation, le bien vendu est VEFA est considéré comme achevé lorsque les ouvrages sont exécutés et que les éléments indispensables sont installés (eau, gaz, électricité, chauffage…).
Une baignoire a été installée à la place de la douche italienne prévue dans le contrat de réservation ? Vous constatez des fissures au niveau des murs ? Il s'agit d'un défaut de conformité dans le premier cas et de malfaçons dans le second. Ces éléments, bien que gênants on vous l'accorde, ne rendent pas le logement inhabitable pour autant. Ils sont couverts par une autre garantie : la garantie de parfait achèvement.
Les autres garanties dans le neuf :
La garantie de parfait achèvement (GPA)
La garantie biennale
La garantie décennale
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