La garantie biennale : risques couverts et mode d'emploi

Qu'est-ce que la garantie biennale ?

La livraison d'un bien immobilier neuf est entourée d'un certain nombre de garanties. La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer tout élément d'équipement dysfonctionnel pendant une durée de 2 ans. Ce délai court dès la réception de l'ouvrage. Il s'agit du délai légal. Le contrat peut prévoir un délai plus long, mais jamais plus court !

Quels sont les dommages couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre tous les équipements du bien immobilier neuf. Par équipement, on entend les appareils électriques fournis lors de la réception de l'ouvrage, mais pas seulement. La notion d'équipement est beaucoup large. Elle englobe tous les éléments qu'il est possible d'enlever, démonter ou remplacer sans détériorer le bâti. Voici quelques exemples d'éléments dissociables couverts par la garantie biennale :

• un ballon d'eau chaude ;
• une cloison mobile ;
• des revêtements de mur ou de sol ;
• des plaques électriques de cuisson ;
• des doubles vitrages ;
• un plafond suspendu ;
• un interphone ;
• des volets roulants ;
• des portes et des fenêtres ;
• des appareils de ventilation ;
• …

La liste est longue. Vous avez un doute ? Demandez-vous si votre logement risque de s'écrouler comme un château de cartes en enlevant l'élément dysfonctionnel. Oter cet élément ne doit pas porter atteinte à la solidité de l'habitation, ni à sa destination. Les défauts qui affectent la destination de l'habitation, autrement dit qui ne vous permettent plus de l'habiter, sont couverts par la garantie décennale.

Qui souscrit la garantie biennale ?

Dans le cadre d'une VEFA, c'est au promoteur ou constructeur de souscrire à cette garantie. Elle est obligatoire. Le professionnel qui n'y souscrit pas risque des sanctions pénales.

Comment faire jouer la garantie biennale ?

Pour faire jouer la garantie biennale, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur. Mentionnez-y :

• L'article 1792-3 du Code Civil ;
• les désordres constatés ;
• le délai d'intervention souhaité.

En cas de désaccord ou d'absence de réponse, vous devrez employer les grands moyens : le mettre en demeure puis, le cas échéant, saisir le tribunal compétent (le Tribunal de Grande Instance pour les litiges supérieurs à 10 000 € et le tribunal d'instance si le montant des dommages est inférieur ou égal à 10 000 €).

Les autres garanties dans le neuf : 
La garantie financière d'achèvement (GFA)
La garantie de parfait achèvement (GPA)
La garantie décennale