La garantie décennale en VEFA

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, protège l'acheteur durant dix ans – d'où son nom – contre tous les vices de construction. Si vous constatez des problèmes de stabilité ou d'étanchéité dans votre logement pendant cette période, c'est le constructeur qui est tenu de réparer les désordres à ses frais.

La garantie décennale se met en place dès la réception des travaux. Dans les faits elle ne jouera qu'à partir de la deuxième année, après expiration de la garantie de parfait achèvement. Pour rappel, cette dernière couvre tous les défauts, quel que soit leur nature, pendant la première année.

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction qui mettent en péril la stabilité ou la solidité du bâtiment, ou le rendent inhabitable. Votre toit s'affaisse ? Faites jouer cette garantie avant que le ciel ne vous tombe sur la tête. Une large fissure traverse un mur porteur ? La responsabilité incombe également au constructeur.

Les dommages peuvent concerner :

• le gros œuvre, c'est-à-dire la structure du bâtiment (murs, charpente, toiture…) ;
• les équipements indissociables, autrement dit tous les éléments qui ne peuvent pas être enlevés sans détériorer le logement (canalisations encastrées, installations de chauffage central…) ;
• les équipements dissociables, uniquement dans le cas où ils rendent le logement inhabitable. C'est par exemple le cas d'une pompe à chaleur dysfonctionnelle.

Est-il obligatoire d'avoir une garantie décennale ?

Toute entreprise impliquée dans la construction d'un ouvrage neuf doit souscrire une garantie décennale, sous peine de sanctions pénales. Le professionnel du bâtiment doit remettre une attestation d'assurance au promoteur avant l'ouverture du chantier.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Pour faire jouer la garantie décennale, il faut prouver que les dommages sont liés à une mauvaise conception de l'immeuble. Autrement dit, il faut clairement établir la faute du constructeur, prouver qu'il ne s'est pas comporté conformément à ce qu'exigeait le contrat et les règles de l'art. Établir les responsabilités de chacun, cela peut prendre du temps. Si le constructeur refuse d'intervenir ?

Vous vous imaginez déjà vivre dans une maison sans chauffage ou paniquer chaque jour en voyant les fissures sur les murs gagner du terrain ? Rassurez-vous, vous ne devrez pas attendre de longs mois avant de retrouver un logement décent. L'assurance dommage-ouvrage du promoteur prend le relais. Elle servira à financer les travaux de réparation, indépendamment de la recherche de responsabilité.

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