Le contrat de réservation

Qu'est-ce que le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation, aussi appelé avant-contrat ou contrat préliminaire est un document qui scelle l'accord entre le promoteur et l'acheteur. Le promoteur s'engage à vous vendre le logement sur plan.

Mais ce n'est pas tout ! Le contrat de réservation fixe également l'ensemble des conditions de vente. Vous l'avez compris, la signature de ce document est vivement recommandée pour éviter de mauvaises surprises.

Est-ce que le contrat de réservation est obligatoire ?

Eh bien légalement non ! Vous pouvez signer directement l'acte de vente sans passer par la case "contrat de réservation".

En signant le contrat de réservation, vous vous engagez à acheter le logement. Contrairement au promoteur, vous pourrez faire machine arrière en faisant valoir votre droit de rétraction.

La signature se déroule la plupart du temps directement avec le promoteur sans passer par un notaire. Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter.

Que contient le contrat de réservation d'un logement neuf ?

Véritable carte d'identité du bien immobilier, le contrat de réservation comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Voici une check-list des points qui doivent figurer sur cet avant-contrat :

Des informations relatives au logement :

• L'adresse ;
• La superficie et le nombre de pièces ;
• L'emplacement dans l'immeuble ou le lotissement ;
• La description des matériaux et techniques utilisés.

Des informations relatives à la vente :

• Le prix de vente du bien neuf ;
• La date de conclusion de la vente ;
• Le délai dans lequel les travaux seront réalisés ;
• Le rappel des conditions légales qui vous permettent de renoncer à votre achat ;
• Une clause suspensive qui vous permet d'annuler la vente sans pénalité si le prêt ne vous est pas accordé.

Sans oublier les informations relatives aux deux parties : vous et le promoteur.

Est-il obligatoire de verser un dépôt de garantie ?

En échange de la réservation du logement, le promoteur peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Un contrat de réservation sans dépôt de garantie, ça existe, mais c'est plutôt rare.

Eh oui, le logement n'est pas encore sorti de terre qu'il vous faut déjà mettre la main au portefeuille ! Rassurez-vous, cette somme ne va pas directement dans la poche du promoteur. Le dépôt de garantie est bloqué sur un compte spécial, soit chez le notaire, soit dans une banque à votre nom, jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Combien allez-vous devoir débourser ? La somme à verser dépend du prix du bien et du délai entre la signature du contrat de réservation et de l'acte de vente :

• Maximum 5 % du prix si la remise des clés a lieu dans moins d'un an.
• Maximum 2 % du prix si le délai est compris entre un et deux ans.

La dernière pierre ne sera posée que dans deux ans ou plus ? Dans ce cas, vous ne devrez payer aucun dépôt de garantie.

Pour une compréhension encore plus approfondie des spécificités contractuelles en VEFA, découvrez comment personnaliser votre futur logement grâce aux travaux modificatifs acquéreur (TMA), qui vous permettent d'adapter l'espace à vos goûts et besoins. Informez-vous sur la norme PMR (Personnes à Mobilité Réduite) dans un logement neuf, un aspect crucial pour garantir l'accessibilité et le confort pour tous. Et, consultez notre article sur la notice descriptive, un document indispensable qui détaille les caractéristiques techniques de votre futur bien.