Le dépôt de garantie en VEFA

Quand payer le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est un acompte versé par l’acheteur au promoteur pour réserver un futur bien immobilier. Il a lieu au moment de la signature du contrat de réservation. 

Légalement, le promoteur n’est pas obligé de demander un dépôt de garantie. Dans les faits, peu font l’impasse, de telle sorte que les appartements en VEFA sans dépôt de garantie sont aussi rares que les trèfles à quatre feuilles.

Rassurez-vous, cette somme n’est pas perdue. Il s’agit d’une avance sur le paiement de votre appartement neuf. Elle sera déduite du prix du logement. Verser de l’argent au promoteur alors que le chantier n’a pas encore débuté vous fait peur ? Il pourrait prendre la poudre d’escampette avant même d’avoir posé la première pierre… Sachez que cette somme ne va pas dans la poche du promoteur – du moins pas directement. Elle est bloquée sur un compte bancaire dédié ou consignée chez le notaire. Le promoteur la récupérera seulement lors de la signature de l’acte de vente.

Quel est le montant d’un dépôt de garantie en VEFA ?

Maintenant que vous savez que vous allez devoir mettre la main au portefeuille sous peu, une question vous brûle certainement les lèvres : « Quel est le montant du dépôt de garantie pour un contrat de réservation en VEFA ? ». Eh bien cela dépend de la date de la signature de l’acte de vente ! En VEFA, le montant maximum que le promoteur peut exiger est fixé par la loi. Il est limité à :

• 5 % du prix de vente prévisionnel si l’acte est signé moins d’un an après le contrat de réservation ;
• 2 % du prix de vente prévisionnel si l’acte est signé dans un délai compris entre 1 à 2 an ;
• 0 % du prix de vente pour tout acte signé au-delà de 2 ans.

Autrement dit, au plus tôt vous emménagez et au plus l’appartement convoité est cher, au plus vous payez. Pour vous donner une idée, si vous achetez un appartement sur plan dont le prix total est de 300 000 €, vous paierez au maximum 15 000 €. Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le contrat de réservation.

Vous avez seulement réussi à réunir 2/3 de la somme ? Libre à vous de négocier avec le promoteur pour faire baisser le montant du dépôt de garantie. Gardez à l’esprit que le montant fixé par la loi est la somme maximale qu’il peut vous réclamer.

Peut-on récupérer un dépôt de garantie ?

Avant de casser votre tirelire, vous avez encore d’autres craintes. Allez-vous revoir la couleur de votre argent si vous changez d’avis ? La réponse est oui, mais à condition de ne pas tarder ! Vous pouvez annuler le contrat de réservation et faire une demande de restitution de dépôt de garantie sans avoir à vous justifier dans un délai de 10 jours calendaires. Durant cette période, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

Comment faire ? Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur immobilier. Vous pouvez également lui remettre en main propre, mais n’oubliez pas de lui demander un récépissé écrit.

Vous souhaitez faire marche arrière, mais le délai de 10 jours est dépassé ? Vous n’allez pas forcément devoir tirer une croix sur votre argent. Il existe des cas d’annulation possibles après le délai de rétractation de 10 jours, mais les conditions sont plus strictes et vous devrez fournir une justification. Pour en savoir plus, consultez cet article dédié au droit de rétractation en VEFA.