Le droit de rétractation lors d'un achat en VEFA

10 jours pour annuler un achat en VEFA après la signature du contrat de réservation

Une fois le contrat de réservation signé, le promoteur doit vous l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également vous le faire parvenir par tout autre moyen officiel offrant des garanties équivalentes (une remise en main propre contre signature, par exemple). À partir de ce moment, vous avez le droit de changer d'avis pendant 10 jours.

Si vous revenez sur votre décision d'achat durant cette période de 10 jours, la vente est annulée et vous récupérez votre garantie. Que dire pour justifier l'annulation de la vente en VEFA ? Ne vous rongez pas les sangs à chercher une excuse à soumettre au promoteur, vous n'êtes pas tenu de vous justifier.

Comment annuler un achat en VEFA ?

À vos stylos, l'annulation d'un achat en VEFA se fait obligatoirement par écrit. Le promoteur dispose de trois mois pour vous reverser le dépôt de garantie, dans son intégralité. Il n'a pas le droit de déduire des pénalités !

Deux options s'offrent à vous : envoyer la lettre d'annulation au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui remettre en main propre en échange d'un récépissé écrit.

Comment se rétracter après le délai de 10 jours ?

Le délai de 10 jours est passé ? En théorie, c'est trop tard pour espérer sortir sans frais. Néanmoins, certaines situations prévues par la loi (article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation) permettent de se rétracter et d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie :

• Une augmentation supérieure à 5 % du prix de vente prévisionnel, peu importe la cause.
• Le promoteur dépasse le délai prévu (dans le contrat de réservation) pour la signature du contrat de vente.
• L'immeuble ou partie de l'immeuble objet du contrat de réservation présente une réduction de valeur supérieure à 10 %.
• Des équipements du logement ou des parties communes prévus dans le contrat de réservation ont été supprimés (espaces verts, jeux pour enfants, ascenseur…).
• Vous n'avez pas obtenu votre prêt immobilier, ou son montant est inférieur de 10 % par rapport à ce qui est prévu dans le contrat.

Les conditions sont plus strictes, et la procédure plus complexe. Il ne suffit plus de demander le remboursement du dépôt de garantie, vous devez obligatoirement fournir une justification.  

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