Le contrat de vente en VEFA

Quand et comment signer le contrat de vente ? 

Si vous avez signé un contrat de réservation, la signature du contrat de vente intervient généralement 4 à 6 mois après. Pour le contrat de réservation, vous aviez le choix de signer directement avec le promoteur. Pour le contrat de vente, vous devrez obligatoirement passer par le bureau du notaire, faute de nullité. La plupart du temps, le promoteur se fera représenter par le notaire.

Que contient le contrat de vente ?

Le contrat de vente est un document officiel, rédigé par le notaire. Il comprend un certain nombre d'informations obligatoires : 

On doit y retrouver : 

• Les coordonnées de l'acheteur et du vendeur ;
• L'adresse du – futur – logement neuf ;
• Une description détaillée du logement, de ses différents équipements et des annexes (balcon, jardin, parking…), de sa situation dans l'immeuble ou le lotissement ;
• Le descriptif des matériaux utilisés ;
• La date de la livraison (en trimestre) et les éventuelles pénalités en cas de retard ;
• Le prix de vente total ainsi que les éventuelles conditions de révision ;
• Une éventuelle condition suspensive d'obtention d'un prêt ;
• L'échéancier des paiements ;
• Les conditions d'exercice du droit de réflexion. 

N'oublions pas les annexes ! L'acte de vente s'accompagne de documents obligatoires : 

• Le règlement de copropriété ou de lotissement, le cas échéant ;
• L'attestation d'assurance dommages-ouvrage ;
• La garantie financière d'achèvement (GFA) ;
• Les garanties assurances construction ;
• Le plan du futur logement – et du bâtiment s'il s'agit d'un appartement ;
• Le rappel de toutes les autorisations administratives relatives au projet immobilier. 

Le projet de contrat : un document préliminaire au contrat de vente

Rassurez-vous, ce n'est pas dans le bureau du notaire que vous allez prendre connaissance de cet épais dossier. Vous recevrez ces documents par recommandé ou en main propre 1 mois avant le rendez-vous prévu chez le notaire. 

Tirez parti de ce délai pour analyser le contrat sous toutes ses coutures. Vérifiez qu'il comprend les clauses exigées par la loi, mais également les clauses que vous auriez vous-même ajouté dans le contrat de réservation. Décortiquez les plans pour vous assurer que tout est bien conforme à ce qui était prévu dans le contrat de réservation. 

Vous avez le droit de demander des pénalités si le logement est livré en retard, ne vous en privez pas ! Elles ne sont pas obligatoires, raison pour laquelle il est essentiel de vérifier qu'une clause figure bien au contrat. Leur montant correspond à 1/3000ème du prix par jour de retard. Elles sont dues dès lors que 30 jours se sont écoulés depuis la date de livraison prévue dans le contrat. Faites vos calculs ! Sur un bien de 300 000 €, cela fait tout de même 100 € par jour. 

Des zones d'ombre ? Si des points vous semblent obscurs, n'hésitez pas à consulter votre notaire. Vous pourrez signer l'esprit tranquille le jour J.

Pour une compréhension encore plus approfondie, des spécificités contractuelles en VEFA, découvrez comment personnaliser votre futur logement grâce aux travaux modificatifs acquéreur (TMA), qui vous permettent d'adapter l'espace à vos goûts et besoins. Informez-vous sur la norme PMR (Personnes à Mobilité Réduite) dans un logement neuf, un aspect crucial pour garantir l'accessibilité et le confort pour tous. Et, consultez notre article sur la notice descriptive, un document indispensable qui détaille les caractéristiques techniques de votre futur bien.