Retard de livraison d’un bien en VEFA : vos droits en tant qu’acquéreur

À partir de quand peut-on parler de retard de livraison ?

Votre contrat de vente mentionne une date de livraison prévisionnelle, généralement exprimée en trimestre. Elle est passée depuis 30 jours et vous n’avez toujours pas pu poser vos valises ? Vous pouvez demander des indemnités de retard, à deux conditions :

1. Une clause de « pénalités pour retard de livraison » figure dans l’acte de vente. Eh oui, les pénalités de retard ne sont pas automatiques. C’est une information importante à connaître avant d’acheter un bien en VEFA. À vous d’anticiper — et de négocier — en prévoyant une clause dans l’acte de vente. Si cette clause n’y figure pas, vous ne pourrez pas contraindre le promoteur à vous indemniser en cas de retard de livraison. Vous voilà prévenu !
2. Le promoteur n’est pas en mesure de justifier le retard par une cause légitime. Si le chantier a pris du retard à cause d’un évènement exceptionnel, vous pourrez remuer ciel et terre, vous n’obtiendrez aucune indemnisation. Le promoteur se protège lui aussi en prévoyant au contrat une « clause de report de délai de livraison » ou de « suspension de délai ».

Quelles sont les causes légitimes de suspension du délai de livraison en VEFA ?

L’ajout d’une telle clause est tout à fait logique : le promoteur ne peut pas être tenu responsable de tous les aléas qui pourraient venir retarder le chantier. Ce chef d’orchestre pilote votre projet immobilier de A à Z, mais il ne peut malheureusement pas faire la pluie et le beau temps. Vous l’avez compris, les intempéries, neige, pluies abondantes, grêles, font partie des causes légitimes qui permettent de suspendre le délai de livraison. Mais pas n’importe comment ! Le promoteur doit prouver que l’évènement s’est bien produit, relevés météo à l’appui.

L’allongement des délais de construction peut également être considéré comme légitime dans les cas suivants :

• Un retard de livraison des matériaux ;
• Des grèves ;
• Des problèmes avec l’une des entreprises qui intervient sur le chantier (redressement judiciaire, liquidation…) ;
• Des demandes de modifications de prestations par l’acquéreur ;
• Etc.

Pour connaître toutes les causes légitimes, prenez le temps de lire votre contrat.

Que pouvez-vous réclamer si le logement est livré hors délai ?

Toutes les conditions sont réunies pour demander une indemnisation ? Mais que pouvez-vous exiger exactement ?

Des pénalités pour le retard de livraison

Le montant minimal des pénalités de retard est fixé à 1/3000 ^e du prix d’achat par jour de retard. Faites les comptes ! Pour un bien de 300 000 euros, c'est tout de même 100 € par jour.

Un dédommagement pour le préjudice subi

Vous pouvez également exiger du promoteur qu’il vous dédommage pour les préjudices subis. C’est le cas par exemple si vous devez trouver un logement temporaire, payer des frais de garde-meubles, des intérêts sur votre crédit, etc. Il est donc inutile de loger à la belle étoile pour faire des économies.

Conservez bien les factures : ce sera à vous d’apporter les preuves du préjudice subi.

Comment réclamer des pénalités en cas de retard de livraison de la VEFA ?

Les pénalités ne tomberont pas du ciel — ou plutôt de la poche du promoteur. C’est à vous de les réclamer.

La mise en demeure

La date de livraison est dépassée ? Saisissez votre clavier — ou votre stylo — pour adresser une lettre de mise en demeure au promoteur. Mettez-le en demeure de vous livrer le bien, en indiquant un délai d’exécution précis. Vous pouvez également exiger qu’il vous livre les pénalités de retard prévues par l’acte de vente. Envoyez cette mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

La saisine du juge

La méthode douce ne marche pas ? Aux grands maux les grands remèdes ! Si le promoteur reste sourd à vos appels, vous n’aurez d’autres choix que de saisir le juge. Intérêts du prêt bancaire, frais pour un hébergement alternatif ou perte d’un avantage fiscal en cas d’investissement, les conséquences financières peuvent prendre de l’ampleur. Une foi saisi, le juge peut décider du montant de l’indemnité due par le promoteur. Il peut également le condamner ce dernier à verser des dommages et intérêts, en plus des pénalités de retard.

Vous n’en pouvez plus d’attendre ? Lorsque le retard est trop important, vous pouvez solliciter le juge pour qu’il annule le contrat de vente. Eh oui, c’est possible ! Comme tout contrat, si une partie ne tient pas ses engagements, l’autre peut décider d’y mettre fin. Il s’agira alors d’une « résolution judiciaire ».