Comment émettre des réserves lors d’une livraison en VEFA ?

Un état des lieux minutieux pour repérer tous les défauts

Après plusieurs mois d’attente, vous voilà prêt à prendre possession des lieux. Vous trépignez d’impatience à l’idée de poser vos valises dans votre logement neuf, un bien sur mesure, conçu de A à Z pour répondre à vos besoins. Vous n’avez qu’une envie : signer le procès-verbal, recevoir les clés et emménager. Pas trop vite ! Il faut compter environ 2 à 3 heures — selon la superficie — pour réaliser un état des lieux minutieux du logement. Votre enthousiasme ne doit pas vous faire perdre de vue toute objectivité. Muni d’un mètre, d’une lampe de poche, du contrat de vente et des plans du logement, partez à l’affût des défauts dans votre appartement neuf.

Si tous les feux sont au vert, vous pouvez signer le procès-verbal de livraison sans réserve. Attention, la signature du procès-verbal n’est pas à prendre à la légère. Si vous n’émettez aucune réserve, vous devrez payer le solde au promoteur, soit les 5 % restant du montant total. Êtes-vous certain que le logement livré est conforme au contrat de vente ? Les équipements fonctionnent-ils correctement ? Scrutez les moindres détails !

La procédure pour émettre des réserves à la livraison d’un logement neuf

Si vous constatez un ou plusieurs défauts, aussi minimes soient-ils, notez-les sur le procès-verbal. Une fenêtre qui ouvre mal, une couleur de peinture différente de celle que vous avez choisie, un carrelage mal posé, une baignoire à la place d’une douche, des travaux modificatifs acquéreurs non réalisés, une rayure sur une fenêtre… Tout y passe ! Armez-vous de patience et ne soyez pas gêné si la liste de réserves est longue comme le bras. Ça arrive ! Vous livrer un logement conforme fait partie des obligations du promoteur lors d’une vente en VEFA.

Vous avez peur de vous laisser emporter par vos émotions et de passer à côté de détails ? De vous sentir pressé ou mal à l’aise face au promoteur qui passe de pièce en pièce au pas de course ? Faites-vous accompagner par un expert, architecte, ingénieur ou technicien.

Un délai bonus pour émettre des réserves

Et si vous n’avez pas tout vu le jour de la livraison ? Rassurez-vous, il n’est pas trop tard. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour signaler les défauts apparents dans votre logement neuf. Envoyez votre liste de réserves au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’un mois est dépassé ? Malheureusement, vous ne pourrez plus rien réclamer pour les défauts apparents. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’être particulièrement attentif durant ces 30 jours. Vous êtes un investisseur ? Demandez à votre locataire d’ouvrir l’œil et de vous rapporter le moindre défaut.

La levée des réserves : délai et procédure

Le promoteur s’engage à effectuer les travaux dans un délai fixé d’un commun accord avec son client. Durant cette période, vous devez laisser l’accès libre aux entreprises pour effectuer les modifications nécessaires.

Et après ?

• Les réserves sont levées dans les délais fixés : une fois les petits — ou gros — défauts réparés, une nouvelle visite est programmée pour vérifier qu’il ne reste aucune anomalie. Si tout est en ordre, vous signerez un procès-verbal de levée des réserves.
• Le délai de levée des réserves est dépassé et le promoteur fait la sourde oreille ? Pour obtenir réparation des vices et défauts apparents, vous devrez aller en justice pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, dans l’année qui suit la signature du procès-verbal. Un an, c’est la durée pendant laquelle le bien neuf est couvert par la garantie de parfait achèvement. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus contraindre le promoteur à lever les réserves. Agissez à temps !

Vous avez un argument de poids pour obliger le promoteur à lever les réserves : le fameux solde de 5 % qui reste à payer. En cas de défauts trop importants — et en attendant l’exécution des travaux, vous pouvez consigner cette somme. Un moyen de pression bien utile !

Pour les défauts autres que les vices apparents, vous n’êtes pas sans recours. La date de signature du procès-verbal constitue le point de départ des garanties dans le neuf :

• La garantie de parfait achèvement pour les vices cachés apparus durant la première année ;
• La garantie de bon fonctionnement pour les équipements ;
• La garantie décennale qui couvre le gros œuvre et tous les équipements indissociables de l’ouvrage.

Et que faire si justement la livraison se fait attendre ? On vous dit tout sur les retards de livraison