La demande de permis de construire : ce que vous devez savoir

Le permis de construire, définition

Le permis de construire est une autorisation administrative. Elle est délivrée par le maire, lorsque le conseil municipal y consent et que la ville est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale. Dans certaines communes, c’est le préfet qui a la compétence pour accepter ou refuser les requêtes. 

Il existe plusieurs types d’autorisation d’urbanisme : 

• le permis de construire pour bâtir une maison, creuser une piscine, édifier un abri de jardin… ;
• le permis de démolir la totalité ou une partie d’un bâtiment ;
• le permis d’aménager pour créer un lotissement, un camping… ;
• la déclaration préalable de travaux pour surélever son pavillon, installer une véranda, transformer un garage en chambre…

Heureusement, tous les travaux ne nécessitent pas l’aval des autorités. Vous devez y recourir seulement pour les constructions de plus de 20 mètres carrés, qu’elles aient ou non des fondations. Cela englobe les maisons neuves, les extensions mais aussi les abris de jardin, les garages… Lorsque la surface plancher dépasse 150 mètres carrés, le concours d’un architecte lors de la conception devient obligatoire. 

Les piscines sont aussi soumises à autorisation dès lors que leur superficie :

• dépasse 100 mètres carrés pour les bassins hors sol ou avec des fondations,
• est comprise entre 10 et 100 mètres carrés pour les piscines couvertes.

Même si vous êtes pressé, mieux vaut ne pas passer outre cette formalité. En l’absence d’autorisation des pouvoirs publics, le chantier est considéré comme illégal. La justice pourra vous condamner à une amende et même ordonner la destruction de votre ouvrage.

Comment procéder ? 

La demande de permis de construire doit être déposée auprès du service urbanisme de la mairie où ont lieu les travaux. Il examine votre projet et évalue s’il respecte les normes en vigueur sur le territoire. 

Solliciter un certificat d’urbanisme

Si vous souhaitez connaître les codes imposés, vous pouvez vous procurer un certificat d’urbanisme. Ce document officiel vous informera sur les règles à suivre et la faisabilité de votre construction. 

Cette précaution n’est pas obligatoire mais elle vous garantira un examen selon les critères définis dans le certificat. Si de nouvelles contraintes sont adoptées dans les 18 mois qui suivent la délivrance de l’attestation, elles ne s’appliqueront pas pour vous. 

La délivrance est gratuite du certificat d’urbanisme est gratuite. Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à la municipalité concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne.

Constituer sa demande

Votre demande de permis de construire se compose d’un formulaire et des pièces justificatives. Pour une maison neuve individuelle ou d’une annexe, vous devez remplir l’imprimé Cerfa n° 13406*08. La liste des papiers à joindre varie en fonction de votre situation. Vous devrez toujours fournir : 

• un plan de situation du terrain ;
• un texte appelé notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu ;
• un plan de la parcelle à aménager et de ses environs ; 
• un plan de composition d’ensemble dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur).

En fonction de l’emplacement ou de la nature de la construction, d’autres justificatifs peuvent être exigés. 

Une fois votre dossier complet, vous pouvez l’envoyer ou l’apporter en personne à l’hôtel de ville. Vous devez le transmettre en quatre exemplaires. Prévoyez-en un cinquième si votre future maison est située dans le périmètre d’un monument historique.

Pour ceux qui ne vivent pas sur place ou qui préfèrent le calme de leur salon aux longues files d’attente, il est possible d’effectuer sa demande en ligne. L’État a même mis en place un service pour vous aider. Baptisé ADAU (Assistance à la demande d’autorisation en ligne), il permet de pré remplir son formulaire en ligne et d’obtenir la liste des documents à joindre. Certaines métropoles, comme Brest, Orléans ou Nantes proposent un portail en ligne pour déposer son dossier. Si ce n’est pas votre cas, prenez contact avec la mairie. Elle vous indiquera la procédure à suivre. 

Payer la taxe d’aménagement

Obtenir un permis de construire ne vous coûtera pas seulement du temps et de l’énergie. En cas d’accord, vous devrez aussi vous acquitter de la taxe d’aménagement. Son montant dépend : 

• de la superficie ; 
• de la valeur forfaitaire attribuée à la surface concernée ; 
• du mode de financement de l’achat ;
• du taux de la taxe communale ;
• du taux de la taxe départementale. 

Par exemple, la taxe d’aménagement pour une villa de 110 mètres carrés à Saint-Pierre-de-Chandieu, dans le Rhône vous reviendra à 3 388 euros. En Île-de-France, à Lieusaint, elle vous sera facturée 4 200 euros. 

Le verdict de la mairie

Dans les 30 jours qui suivent le dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception. Il mentionne le temps imparti aux pouvoirs publics pour vous répondre. Le délai est de deux mois pour les maisons individuelles neuves et leurs annexes, trois mois si elles se situent sur un territoire dit remarquable ou pour les autres installations. D’autres exceptions existent et peuvent allonger la durée à cinq mois. 

Votre permis de construire est accordé

Le maire a pris un arrêté favorable ? Félicitations ! Il ne vous reste plus qu’à installer le panneau réglementaire mentionnant l’autorisation de permis de construire sur votre terrain. 

Attendez néanmoins avant de commencer les travaux. Vos voisins peuvent contester la décision dans les deux mois qui suivent le premier jour de l’affichage du panneau. Ils doivent vous informer de leur recours dans les 15 jours qui suivent son envoi. 

Votre permis est valable trois ans et peut être prolongé deux fois pour une durée d’un an. 

Vous n’avez pas obtenu de réponse

Qui ne dit mot consent ! Si vous n’avez pas reçu de réponse, positive ou négative, l’État considère que votre requête est approuvée. Affichez votre panneau, patientez pour être sûr qu’un tiers ne s’oppose pas à votre projet et vous pouvez démarrer le chantier. 

Votre permis de construire est refusé

Terrain non constructible, non-conformité avec le PLU, dossier incomplet… La mairie peut avoir de nombreuses raisons pour émettre un refus. Celui-ci doit être motivé et vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Mais tout n’est pas perdu. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la sentence. 

Vous aimeriez faire bâtir une maison qui corresponde à tous vos critères mais vous êtes atteint de phobie administrative ? Faites appel à un architecte ou à un constructeur. Déposer une demande de permis de construire fait partie de leurs attributions et de leur quotidien. Grâce à leur expérience et à leur expertise, vous augmentez vos chances de voir votre dossier accepté.