La déclaration attestant la conformité et l’achèvement des travaux (DAACT)

Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ?

Avant de poser la première pierre de votre maison, vous avez informé la mairie du début des travaux en lui transmettant une déclaration d’ouverture de chantier. Il est donc logique que vous la mettiez au courant une fois le projet terminé.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux vous permet d’annoncer à la mairie que les travaux sont terminés, mais aussi d’attester qu’ils sont conformes à l’autorisation d’urbanisme qu’elle vous a délivré.

Comme la déclaration d’ouverture de chantier, ce document doit être signé par le bénéficiaire du permis de construire et adressé en trois exemplaires à la mairie de la commune dans laquelle les travaux ont été effectués.

Comment effectuer une déclaration d’achèvement des travaux ?

La première étape consiste à imprimer le formulaire de déclaration d’achèvement des travaux en ligne, sur le site Service-public. Ce formulaire cerfa 13408*11 peut être téléchargé directement ici.

Les documents à joindre

Vous aviez rempli votre déclaration d’ouverture de chantier en un rien de temps ? Ne vous y prenez pas à la dernière minute pour la déclaration d’achèvement de travaux. Remplir le document n’a rien de sorcier, mais réunir l’ensemble des documents à joindre pourrait vous prendre un peu de temps. Voici la liste :

• Une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020. Vous pouvez la télécharger ici. Elle doit être remplie par un professionnel qualifié (architecte différent de celui qui a élaboré le projet, dessiné les plans ou signé la demande de permis de construire, bureau de contrôle ou diagnostiqueur de performance énergétique agréé). Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez utiliser cet outil de recherche.
• Une attestation acoustique si votre maison neuve est accolée à un autre bâtiment. Pour l’obtenir, vous pouvez vous tourner vers un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique.
• Une attestation parasismique et paracyclonique si votre maison individuelle a été bâtie sur une zone exposée à ces risques. Pour savoir si c’est le cas, vous pouvez consulter le site georisques.gouv.fr. Cette attestation est établie par un contrôleur technique.
• Une attestation d’accessibilité si vous avez l’intention de louer votre maison individuelle. Vous pouvez vous la procurer auprès d’un contrôleur technique ou d’un architecte. À nouveau, il doit s’agir d’un architecte qui n’est intervenu à aucune des étapes de la construction de votre maison.

Vous pourrez retrouver cette liste sur le formulaire d’achèvement des travaux.

La transmission du dossier

Vous pouvez transmettre votre dossier à la commune en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous habitez à deux pas de la mairie, vous pouvez également le déposer en main propre.

Vous avez construit à Paris ? Votre dossier doit parvenir au Bureau d’Accueil et Service à l’Usager (BASU), un guichet électronique unique pour toutes les démarches d’urbanisme dans la capitale. Pour envoyer votre dossier, suivez ce lien.

Que se passe-t-il après la transmission de la DAACT ?

Une fois votre dossier déposé ou envoyé, il ne vous reste plus qu’à croiser les doigts. Comptez trois mois à partir de la date à laquelle vous avez transmis votre DAACT et notez ce jour en rouge dans votre calendrier. Durant cette période, vous pouvez être contrôlé par la municipalité. Si elle constate un manquement ou une anomalie, elle vous en avisera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle vous mettra en demeure d’effectuer les modifications nécessaires pour que les travaux soient en conformité avec l’autorisation accordée ou de déposer un permis modificatif.

La date fatidique est passée et vous n’avez reçu aucune visite ou nouvelle de la mairie ? Pas de nouvelles, bonnes nouvelles ! Vous pouvez sabrer le champagne, cela signifie qu’elle considère vos travaux achevés et conformes. Vous pouvez demander à la mairie de vous fournir une attestation de non-contestation. Elle vous sera délivrée dans les 15 jours calendaires.

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