Les garanties lors de la construction d’une maison neuve

Les garanties pendant le chantier

La garantie de remboursement

Le constructeur de maisons auquel vous souhaitez confier votre projet vous demande un acompte et vous êtes réticent à lui verser cette somme alors que la première pierre n’a pas encore été posée ? Avant de prendre la poudre d’escampette, vérifiez le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et en particulier les documents annexés. Le professionnel qui demande un acompte avant le démarrage du chantier doit souscrire à une garantie de remboursement, et celle-ci doit être jointe au contrat. La somme versée vous sera remboursée si le chantier ne débute pas à la date convenue, si vous faites valoir votre droit de rétractation (dans les délais !) ou si une des conditions suspensives n’a pas pu être réalisée dans le délai convenu.

Dernier point à vérifier : le montant de l’acompte. Il est fixé par l’article R231-8 du Code de la construction et de l’habitation. Prenez votre calculatrice, il ne doit pas excéder 5 % du prix convenu.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Un déménagement ne s’improvise pas ! À moins de loger chez un proche en attendant que votre demeure voie le jour, hors de question de plier bagage du jour au lendemain. Si vous êtes locataire, vous devez donner votre préavis 3 mois avant de faire vos valises. En optant pour un CCMI, vous avez l’assurance que votre maison sera bâtie dans les temps, en respectant le budget initial. Si le chantier n’est pas livré dans les délais convenus, le constructeur devra vous verser des indemnités de retard.

Et si le constructeur fait faillite ? Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, mieux vaut vérifier la réputation et l’historique du professionnel avant de signer le CCMI. En cas de défaillance du constructeur, l’assureur auprès duquel il a souscrit se chargera de trouver des corps de métier pour terminer les travaux. Vous ne devrez pas payer un centime de plus : le prix convenu initialement reste d’application.

Les garanties après la construction d’une maison

La garantie de parfait achèvement

Vous voilà maintenant installé dans votre nouvelle maison depuis quelques mois. Au quotidien, vous pouvez apprécier ses qualités, mais avez aussi constaté quelques défauts. Qu’ils soient petits ou gros, signalez-les sans attendre. Le constructeur est tenu de les réparer. La garantie de parfait achèvement débute lors de la réception des travaux et court pendant un délai d’un an.

Tous les défauts sont couverts, de la peinture bâclée au toit qui fuit. La garantie de parfait achèvement concerne aussi bien les vices apparents visibles lors de la livraison de votre maison que les erreurs plus discrètes qui peuvent apparaître seulement à l’usage.

Les vices apparents doivent être signalés dans le procès-verbal de réception le jour de la livraison. Ouvrez bien l’œil ! N’hésitez pas, au besoin, à vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Malfaçons, défauts esthétiques ou de conformité (une baignoire au lieu d’une douche, par exemple), notez tout ce qui n’est pas conforme au contrat signé.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

Après un an de bons et loyaux services, votre lave-vaisselle a rendu l’âme. Et voilà que quelques mois plus tard, la cuisinière à induction tire sa révérence. Rassurez-vous, ce n’est pas à vous de payer les pots cassés. Pendant deux ans à compter de la réception des travaux, la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre tous les dommages concernant des équipements hors construction. Il ne s’agit donc pas uniquement des appareils électriques. Les équipements dissociables du bâti comprennent également le chauffe-eau, la ventilation, les cloisons mobiles, les vitrages, les portes et fenêtres… En somme, tous les éléments qu’il est possible de démonter ou enlever sans endommager le bâti.

La garantie décennale

Ce ne sont pas les finitions, mais plutôt le gros-œuvre qui laisse à désirer ? Après 5 années passées dans votre maison neuve, vous constatez l’apparition de fissures sur les murs ou un affaissement du toit ? À nouveau, vous êtes protégé ! La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de la maison ou la rendant inhabitable. Le constructeur de maisons s’engage à réparer les dégâts pendant 10 ans. En cas de revente, les acquéreurs suivants récupèrent cette garantie.

Bon à savoir : En cas de malfaçon, il faudra prouver que les dommages résultent d’une mauvaise conception de la maison. Voilà qui n’est pas une mince affaire ! Cette expertise risque de prendre du temps. Et en attendant ? Soyez sans crainte, vous n’allez pas vivre dans un logement indécent pendant plusieurs mois. L'assurance dommage-ouvrage couvre le paiement des réparations liées à des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre les résultats de l’expertise. C’est à vous, en tant que maître d’ouvrage, de la souscrire avant le début du chantier !