Les indemnités de retard pour une construction signée en CCMI

Les indemnités de retard : un droit prévu par la loi

La date de livraison de votre maison neuve, vous l'aviez notée en lettres capitales en rouge dans votre agenda. Ce moment, vous l’attendiez avec impatience. Le jour J approche, mais votre exaltation est déjà retombée comme un soufflé. Et pour cause ! Le toit n’est même pas encore posé. Il va falloir trouver un plan B rapidement car votre contrat locatif arrive à son terme. Hors de question de sacrifier vos économies dans des nuits à l’hôtel. Mais lequel de vos amis acceptera de vous héberger le temps que votre maison soit habitable ? Qui dispose d’un logement suffisamment grand pour stocker votre canapé d’angle et votre dressing ?

Ces questions, vous ne devrez pas vous les poser si vous avez opté pour un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Très protecteur, il prévoit en effet des indemnités de retard en de livraison hors délai. Les constructeurs de maisons sont dans l’obligation d’indemniser leurs clients s’ils ne livrent pas l’habitation à la date prévue par le contrat. Il s’agit d’une disposition légale prévue par l’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Les conditions pour bénéficier des indemnités de retard

Chaque acquéreur y a droit, quelle que soit la valeur de la construction, à condition de respecter les deux conditions suivantes.

Un délai de livraison dépassé de 30 jours

Le délai moyen de construction d’une maison neuve dépend de sa taille, de la complexité des plans et du type de terrain. Comptez en moyenne 12 mois. La date de livraison figure dans le contrat conclu avec le constructeur de maisons. Avant de réclamer des pénalités de retard, vous devez attendre que ce délai soit dépassé de 30 jours.

Un retard causé par des causes non justifiées

Mais ce n’est pas tout ! Pour vous donner droit aux indemnités, il doit s’agir d’un retard non justifié. En effet, certains évènements, indépendants de la volonté du constructeur de maisons, lui permettent de reporter la date de livraison sans avoir à vous verser un centime. Voici quelques exemples de causes légitimes que le professionnel du bâtiment peut invoquer pour justifier une prolongation du délai de livraison :

• Des intempéries suffisamment intenses que pour perturber le chantier ;
• Des demandes de modifications à votre initiative, intervenues en cours de chantier ;
• Des événements imprévisibles comme une grève, une épidémie.

Le constructeur peut prouver — preuve à l’appui ! — que le chantier a pris du retard pour l’une ou l’autre de ces raisons ? Malheureusement, vous devrez attendre avant de poser vos valises et ne serez pas indemnisé.

Comment calculer les indemnités de retard ?

Les deux conditions précédentes sont réunies ? Vous cochez toutes les cases pour bénéficier d’une indemnisation. Fixée par l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, celle-ci s’élève à 1/3 000^e du prix de la construction, multiplié par le nombre de jours de retard. La somme perçue est donc proportionnelle au prix de votre bien immobilier. Faisons les calculs !

Pour une maison d’une valeur de 200 000 euros, les pénalités de retard seront de 66,66 euros par jour, soit 2 000 euros pour 30 jours de retard.

Pour une habitation d’une valeur de 500 000 euros, vous pourrez prétendre à 166,66 euros par jour, soit 5 000 euros pour 30 jours de retard.

Vous avez la possibilité de loger chez un parent ou un ami en attendant la fin de la construction ? Quelle que soit votre situation, vous avez droit à ces indemnités de retard. Cet argent vous revient et vous pourrez l’utiliser à votre guise.

Bon à savoir : 1/3 000^e est le minimum légal. Libre à vous de négocier avec le constructeur de maisons lors de la constitution du contrat pour revoir cette base de calcul à la hausse. Ces indemnités sont dues par jour calendaire de retard. Elles incluent donc les samedis, dimanches et jours fériés. Logique !

Dans quels cas réclamer des dommages et intérêts ?

Vous connaissez maintenant la somme à laquelle vous avez droit. Sera-t-elle suffisante pour couvrir tous les frais ? Il faut en effet compter le prix d’un logement temporaire pour toute la famille, le paiement des intérêts du crédit — qui contrairement à la construction n’ont jamais été mis en pause, et le cas échéant le stockage de vos meubles.

Sachez qu’en plus des indemnités de retard, vous pouvez demander des dommages et intérêts en cas de préjudices subis. Contrairement aux indemnités de retard, vous devez démontrer que vous avez subi un préjudice pour y prétendre. Ce préjudice peut être d’ordre matériel et/ou moral. Les préjudices matériels incluent des frais imprévus. Les plus courants sont le paiement d’un loyer et le coût d’un garde-meuble. Il peut également s’agir de l’annulation d’une prestation de service ou encore de frais de déplacement supplémentaires. C’est le cas si, par exemple, vous aviez fait coïncider votre déménagement avec un nouvel emploi à proximité de votre maison neuve.

Comment réclamer les indemnités de retard, dommages et intérêts ?

Le versement des pénalités n’est — malheureusement — pas automatique.

Les démarches

La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé, avec accusé de réception, au constructeur de maison. Si le constructeur de maisons individuelles refuse de vous verser les indemnités de retard, vous n’aurez d’autre choix que d’engager une action judiciaire pour faire valoir vos droits et obtenir votre dû.

Conseils supplémentaires

Voici quelques conseils pour limiter les préjudices subis en cas de retard de livraison de votre maison neuve :

Anticiper

Effectuez des visites régulières pour vous assurer du bon déroulement des travaux et ne pas tomber des nues en cas de retard de livraison. Attention, l’accès au chantier n’est pas libre. Vous devez respecter les règles figurant dans le CCMI. Concrètement, vous pouvez vous rendre sur le chantier avant chaque appel de fonds. Pour rappel, vous payez votre maison au fur et à mesure de la construction, selon un échéancier réglementé. D’autres visites peuvent être permises par le CCMI.

Vous habitez loin du chantier ? Ne négligez pas ces visites pour autant. Combinez avec quelques jours de vacances. Vous pourrez, si ce n’est déjà fait, découvrir les charmes de la nouvelle région dans laquelle vous élisez domicile.

Vérifier si les causes de retard sont légitimes ou non

Le promoteur vous informe qu’il doit reporter la date de livraison de votre maison et invoque une cause légitime ? Analysez scrupuleusement les preuves apportées. Le constructeur doit vous prouver que l'événement s’est bien produit. Par exemple, en cas d’intempéries, il doit vous fournir un justificatif sous forme de bulletin météo. Mais ce n’est pas tout ! Vérifiez si l'événement en question a réellement eu un impact sur le déroulement du chantier. Si de fortes rafales de vent peuvent retarder le gros-œuvre, elles ne perturberont en aucun cas la mise en place des cloisons intérieures et l’installation de votre cuisine. Afin de pouvoir évaluer l’impact des évènements sur la construction, mieux vaut donc que vous soyez au courant des périodes de réalisation des différentes étapes de la construction.