Le dispositif d'investissement Pinel

L’achat d’un logement neuf

Vous faites l’acquisition d’un logement neuf (VEFA) en cours de construction ou achevé, pour le mettre en location nue.

Le bien doit être situé en zone très tendue, où la demande de logement est importante. Il doit respecter les dernières normes de construction.

En échange vous pourrez déduire de vos impôts jusqu’à 21 % du prix de l’opération sur 12 ans limité à 63 000 € au maximum. Le dispositif est applicable entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans

L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du bien (prix d’achat + frais d’acquisition) limité à deux investissements par an pour un total de 300 000 € par an, et à 5 500 € par mètre carré.

Vous vous engagez à louer pendant 6 ans (renouvelables deux fois 3 ans), ou 9 ans (renouvelables une fois 3 ans), soit 12 ans maximum. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location. Elle est dans tous les cas au maximum de 21 % du coût de l’investissement.

La réduction d’impôt s’applique pour la première fois à l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement des travaux, ou de l’année de l’achat, si les travaux sont terminés et le logement livré.

Exemple :

Vous achetez en 2023 un appartement sur plan livrable au 3ème trimestre 2024. Vous pourrez commencer à inclure la réduction d’impôt dans votre déclaration de 2025, correspondant à vos revenus de 2024. Vous devrez y joindre l’engagement de location.

Les différences entre le Pinel classique et le Pinel +

La réduction d’impôt en Pinel + correspond à l’avantage fiscal tel qu’il existait jusqu’au 31 décembre 2022. Pour l’obtenir, vous devez investir :

• soit dans un appartement situé dans un quartier prioritaire politique de la ville (QPV) ;
• soit dans un appartement situé dans une zone Pinel et qui respecte un niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Pour atteindre un degré de qualité et de performance supérieur, le bien doit remplir des normes de confort précises. Il doit disposer d’un espace extérieur privatif et d’une surface habitable minimale. Les logements dotés d’au moins deux chambres devront en plus avoir une double exposition.

Le logement doit aussi satisfaire ces critères de performance énergétique.

À lire également : Pinel ce qui change à partir de 2023

Les modalités de location

La loi Pinel vise à augmenter l’offre de logements à destination des ménages aux revenus moyens en zone tendue. Les zones éligibles au dispositif Pinel sont les zones A, A bis, B1. Les zones B2 et C sont désormais exclues.

Bon à savoir : La Bretagne expérimente un zonage spécifique, établi par le Préfet de région.

Le dispositif Pinel autorise la location à vos ascendants et descendants. À condition qu’ils ne soient pas membres de votre foyer fiscal.

Les plafonds de loyers

En fonction de la zone géographique, des plafonds de loyers par mètre carré sont définis chaque année. Ils sont inférieurs aux loyers habituels.

Plafonds de loyer par zone au 1^er janvier 2023

Les plafonds de chaque zone varient suivant la surface du logement. On applique pour cela un coefficient multiplicateur selon la formule suivante :
Plafond x 0,7 + 19/surface du logement

Pour aller plus loin : Découvrez comment calculer un loyer en PINEL

Les plafonds de ressources des locataires

Les revenus de vos futurs locataires doivent être inférieurs au plafond déterminé pour chaque zone. C’est le revenu net imposable qui est pris en compte.

Plafonds de ressources annuelles en € des locataires au 1^er janvier 2023

Pinel et les autres dispositifs de défiscalisation sont les premiers arguments de l’investissement dans le neuf. Ils ne sont pas les seuls. Pour connaître toutes les bonnes raisons d’acheter pour louer dans le neuf, c’est par ici.